Arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières de la gare du Nord à Paris <BR>

J.O. 174 du 29 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières de la gare du Nord à Paris

NOR : INTF0600623A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, il est institué auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières à la gare du Nord à Paris une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie qu'elle percevra dans le cadre du contrôle transfrontalier.

Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse de la recette générale des finances les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 .